Communication des actes d’Etat civil (encore et toujours) en attente de l’Arrêté royal)

Le 31 mars 2019, les nouvelles dispositions du Code civil entraient en application. Parmi celles-ci, l’article 79 promettait un arrêté royal pour encadrer les recherches généalogiques dans les registres de l’État civil. Près d’un an et demi plus tard, cet arrêté royal se fait toujours attendre ! En août 2019, le SPF Justice avait donc donné des instructions sur la manière de répondre aux sollicitations des généalogistes. À partir de ce 1er septembre, ce sont les dispositions de la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes en matière de justice, et plus particulièrement celles l’article 29, qu’il faudra appliquer. Rien de bien nouveau toutefois puisque l’objectif est surtout d’enca

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