Digital Act... l'arrêté royal (enfin) publié !

Nous vous en parlons depuis plusieurs mois, cette fois c'est officiel, l'arrêté royal fixant les numéros de référence des normes applicables aux services d'archivage électronique qualifié a été publié au Moniteur belge de ce 16 avril. L'AR porte les références de ces normes et également le résultat des analyses de la task force mettant en perspective les chapitres des normes et les exigences légales.

Pour rappel, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement européen eIDAS sur les services de confiance, le législateur belge publiait la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre ledit règlement. La Belgique avait décidé d'ajouter dans cette loi un service de confiance non repris au niveau européen, à savoir l'archivage électronique. Ces services, pouvant couvrir la numérisation et/ou la préservation, permettent de préserver la valeur légale d'un document numérique, mais également d'inverser la charge de la preuve en cas de litige si le service recevait une qualification.

Restait dès lors à définir sur quelles bases un service d'archivage électronique serait désigné comme qualifié. L'arrêté royal qui vient d'être publié répond en partie à cette question puisqu'il identifie des normes de références permettant de se conformer aux exigences légales. Il restera encore à définir les différents schémas de certification qui permettront de recevoir la qualification.

Florian Delabie