Communication des actes d’État civil : (toujours) en attente de l’Arrêté royal

Il y a quelques semaines, nous vous annoncions l’entrée en application de nouveaux délais pour la communication des actes d’État civil dans le cadre de recherches généalogiques. Dans la foulée, un Arrêté royal devait préciser les modalités spécifiques pour les recherches généalogiques et historiques.

Le projet de texte étant toujours actuellement en discussion entre le SPF Justice et le SPF Intérieur, et en l’absence de mesures transitoires prévues dans le Code civil, le SPF Justice vient de transmettre, via le GAPEC, des instructions à appliquer en attendant la validation de l’arrêté royal.

Le premier point concerne les autorisations du Tribunal de la famille. Étant donné l’abrogation de l’article 45 du Code civil auquel elles font référence, ces autorisations ne peuvent plus être considérées comme des justificatifs valables et ne doivent, par conséquent, ne plus être prises en compte.

Le second point concerne la délivrance des extraits et des copies.

Le délai légal de communication est désormais établi comme suit :

- 100 ans pour les actes de naissance

- 75 ans pour les actes de mariage

- 50 ans pour les actes de décès

En deçà de ces délais, ont le droit de recevoir librement une copie ou un extrait provenant de la BAEC :

- la personne concernée,

- son conjoint (époux/épouse, cohabitant légal),

- son représentant légal,

- ses ascendants et descendants en ligne directe,

- son/ses héritier(s) ainsi que leur notaire ou leur avocat.

La présentation d’une pièce d’identité et/ou d’un mandat (dans le cadre d’un notaire ou d’un avocat) peut être demandée.

Pour la communication à un tiers dans le cadre de recherches généalogiques, historiques ou scientifiques, il y a lieu de se référer à la législation sur la protection des données à caractère personnel. Le demandeur doit dès lors fournir la preuve du consentement :

- de la personne concernée par l’acte

- si cette personne est décédée, le consentement d’un des héritiers

Par ailleurs, l’extrait ou la copie délivrés dans ce cadre ne doit pas obligatoirement provenir de la BAEC, une copie du registre papier peut suffire. Dans tous les cas, le document doit porter la mention « délivré à des fins généalogiques, historiques ou scientifiques ».

Ces dispositions spécifiques resteront d’application jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal, entrée en vigueur dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Maryse Roucou