En avril 2025, nous avons été alerté par le CegeSoma d’un projet de loi débattu au Sénat. Il s’agit d’une proposition de loi interprétative sur le secret des archives des commissions d’enquête parlementaires. Cette obligation de secret est prévue par la loi du 3 mai 1880 et modifiée par la loi du 30 juin 1996.
Le VVBAD, le CegeSoma et Aksoni ont interpellé le président du Sénat pour rappeler l’importance de prendre en compte l’avis des archivistes dans ce dossier et qu’il est essentiel de permettre à ses archives d’être consultés a posteriori. Ce débat nous rappelle les réflexions autour de la déclassification des archives classifiées.
En effet, “la loi interprétative vise, pour à supprimer l’insécurité juridique découlant du caractère contesté de plusieurs dispositions de la loi du 3 mai 1880. Elle vise à préciser que les articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 s’interprètent en ce sens qu’aucune pièce ni aucun procès-verbal afférent à une réunion non publique d’une commission d’enquête parlementaire ne peut être saisi par un juge. Si les autorités judiciaires demandent la communication de procès-verbaux d’auditions de témoins qui ont eu lieu lors d’une réunion d’une commission d’enquête tenue à huis clos ou de documents remis au cours d’une telle réunion, il appartient en effet à la commission d’enquête de décider à ce moment-là souverainement de lever l’obligation de secret, à moins qu’elle se soit engagée expressément à préserver le secret à l’égard de ces témoignages ou de ces documents. Si la commission d’enquête n’existe plus au moment de la demande, la Chambre fédérale concernée est soumise à une interdiction absolue de communiquer ces procèsverbaux et ces documents si la commission d’enquête n’a pas levé elle-même le secret.”
Cette question souléve donc également la communication de ces archives pour la recherche historique.
Le dossier est à l’ordre du jour de la réunion de la commission sénatoriale des affaires institutionnelles les 2 et 16 juin, pour une discussion en séance plénière du Sénat le 20 juin.
Plus d’information sur ce projet de loi
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