Attendu depuis de nombreuses années par l’AAFB, un décret sur les archives publiques en Fédération Wallonie Bruxelles a finalement été voté à l’unanimité le 6 décembre 2023 au Parlement.
Ce texte est une véritable avancée pour le secteur mais surtout pour notre démocratie. En effet, jusque-là, la FWB ne disposait d’aucun cadre sur la gestion et préservation des documents produits par les administrations publiques y compris les cabinets ministériels et les organismes d’intérêt publiques (OIP). Or, une bonne gestion et conservation des archives permettent aux citoyens d’avoir accès à l’information et d’exercer le contrôle démocratique a posteriori.
L’AAFB et l’ensemble du secteur se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier le Ministre Daerden et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également l’ensemble des parlementaires de la Commission du budget et de la Fonction publique du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Les enjeux
Les enjeux de l’adoption de ce décret sont fondamentaux. D’une part, ce texte permet enfin à la Fédération Wallonie-Bruxelles de rattraper son retard par rapport aux autres entités fédérées et d’autre part de reconnaître, à ses archives publiques, l’importance qu’elles méritent. Par ailleurs, un cadre législatif cohérent donnera aux acteurs publics concernés des balises claires concernant la conservation et l’accessibilité des documents qu’ils produisent et renforcera la confiance des citoyens vis-à-vis des administrations et institutions qui gèrent des thématiques chères à notre démocratie (enseignement, culture, jeunesse, etc.).
Ce nouveau cadre légal
- Reconnait le statut d’archives publiques aux documents et données produits par les cabinets ministériels : dorénavant, les cabinets doivent verser leur archives à la fin de chaque mandature.
- Incite les producteurs d’archives publiques à gérer leurs archives dès leur création et tout au long de leur cycle de vie en “bon père de famille” jusqu’au moment de leur versement au service des archives de la Communauté française.
- Incite les producteurs d’archives publiques à gérer leurs archives dès leur création et tout au long de leur cycle de vie en “bon père de famille” jusqu’au moment de leur versement au service des archives de la Communauté française.
Et la suite ?
Si l’adoption de ce nouveau décret constitue une avancée pour le secteur, nous devons rester vigilants sur son application. Le travail sur la rédaction des arrêtés d’application a à peine débuté en ce début décembre. Nous espérons que ce travail sera mené en concertation avec le secteur.
Comme soulevé par le PTB et Les Engagés lors des discussions en séance plénière, il est regrettable qu’à l’heure actuelle aucun moyen humain ou financier n’est prévu pour l’application de ce décret. Or, la gestion des archives demande d’une part des compétences spécifiques et d’autre part, du matériel adapté (locaux, boites d’archives, compactus, etc). De plus, il faut permettre aux services des archives de la Communauté française de pouvoir endosser leur mission qui ont été notamment amplifié par le décret.
L’AAFB restera donc attentive à l’aboutissement des arrêtés.
Si vous souhaitez écouter les discussions du parlement, cliquez ici (à partir de la 44ème minute).