La « Résolution-Métis » adoptée à l’unanimité par la chambre des représentants le 29 mars 2018, formulait une série de recommandations au gouvernement fédéral notamment en termes d’accès aux archives pour les Métis coloniaux et leurs ayants droit aux dossiers d’archives les concernant. Plus spécifiquement, il était question de leur permettre de reconstituer l’histoire des métis coloniaux et, le cas échéant, d’en retrouver le nom de naissance, d’en identifier les parents biologiques et d’en restituer l’histoire familiale grâce aux archives.
Focus sur le projet Métis dans info-AAFB, n°26
Cependant, les contraintes induites par le RGPD rendaient pratiquement impossible la consultation des archives dans le cadre d’une reconstitution de liens de filiation et de fratrie. En effet, si les données demandées en consultation concernaient des personnes tierces potentiellement vivantes, l’accord préalable devait être obtenu pour l’accès aux données personnelles.
Les avantages de La “loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes” :
1) Elle va rendre effective la possibilité de recherches dans les archives dans le cadre de recomposition de sa propre famille ou de son histoire familiale à la suite de séparations transfrontalières contraintes, en prévoyant des dérogations à la protection des données à caractère personnel dans certaines conditions ;
2) Elle protège également les archivistes dans le cadre de leurs missions sociétales et humanitaires
3) Elle vise les métis, les familles touchées par la Shoah, fratries dispersées dans le cadre de décisions judiciaires (tribunaux de la jeunesse)
Image : “Couverture d’un dossier concernant l’adoption des « mulâtres ». Ce dossier provient des « Archives africaines » encore conservées au service des archives du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement”