« Décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial » : tel est le nom donné au nouveau texte encadrant le secteur des archives privées en FWB, remplaçant dès lors le décret relatif aux centres d’archives privées datant de 2004.
Actuellement, 13 centres d’archives privées sont reconnus et subventionnés par la FWB au regard du décret de 2004. Cependant, ce dernier non seulement ne répondait plus aux évolutions du secteur, mais surtout n’avait jamais été suivi d’arrêté d’application déterminant sa date d’entrée en vigueur. À cet égard, l’AAFB demandait donc depuis plus de dix ans la révision de ce décret, notamment à travers ses différents mémorandums.
Ce nouveau cadre ambitieux répond aux objectifs de clarté et de transparence demandés par le secteur depuis longtemps. Il a été voté à l’unanimité lors de la séance plénière du Parlement ce mercredi 24 mai. L’AAFB et plus particulièrement les membres du GT « Avenir du secteur » se réjouissent de voir l’aboutissement de ces nombreuses heures de concertation et de discussions. Nous tenons à remercier la Ministre Linard et son équipe pour le travail réalisé sur ce dossier ainsi que la concertation mise en place entre l’administration et le secteur. Nous remercions également les conseillers des Ministres Jeholet et Daerden ainsi que l’ensemble des parlementaires de la commission Culture du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur implication et les questions qu’ils ont relayées tout au long du processus.
Les enjeux
Les enjeux de cette révision sont importants pour le secteur. D’une part, se trouve une volonté de reconnaître l’importance de ce secteur en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer la conservation, le traitement et la valorisation du patrimoine archivistique. D’autre part, l’ouverture du champ d’application du décret donne de belles perspectives pour assurer la préservation des archives d’opérateurs culturels et associatifs. En effet, des pans entiers de la Culture et des secteurs comme l’aide à la jeunesse, les services de santé ou autres acteurs économiques ne sont que très peu conservés faute de centre dédié ou reconnu. Par ailleurs, il est également primordial que le texte puisse inclure les évolutions du métier, notamment en matière numérique.
Ce nouveau cadre légal
- incite à une diversification des compétences des centres d’archives privées : avec ce nouveau décret, les centres d’archives privées sont incités à diversifier leurs activités et leurs compétences, notamment au travers de missions complémentaires comme la médiation culturelle et la valorisation d’archives ;
- encourage les opérateurs culturels à avoir une attention particulière pour la gestion de leurs archives en prévoyant le cas échéant des obligations dans les contrats-programmes et/ou conventions de reconnaissance. Le décret prévoit notamment des aides ponctuelles d’accompagnement pour la gestion des archives des opérateurs culturels ;
- prévoit la reconnaissance des organisations représentatives ;
- favorise la mutualisation entre les centres d’archives, mais également entre les centres d’archives et les opérateurs culturels à travers la création de pôles archivistiques.
Par ailleurs, contrairement au texte de 2004, une indexation automatique est prévue pour les subventions des centres d’archives privées.
Et la suite ?
Si l’adoption de ce nouveau décret constitue une avancée notable pour le secteur, nous devons rester vigilants sur son application. Les arrêtés d’application font en ce moment l’objet d’analyse par les instances ainsi que par le secteur et doivent encore être finalisés et publiés.
Comme soulevé par le PTB, Les engagés et le PS lors des discussions en séance plénière, des inquiétudes persistent notamment au niveau du refinancement du secteur. Afin de répondre à l’ambition du décret, des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour que les centres d’archives privées puissent y satisfaire. En effet, le décret formule des critères exigeants qui doivent s’accompagner des moyens pour la réalisation de ceux-ci. En effet, il faut non seulement prévoir les infrastructures physiques et technologiques pour assurer la préservation des archives, quel que soit leur support, mais également assurer le recrutement de personnel disposant des compétences techniques et organisationnelles pour assurer les missions confiées. Or, jusqu’à présent, aucune garantie à cet égard n’a été obtenue puisqu’aucune estimation budgétaire n’a été réalisée si l’on en croit la réponse de la réponse de la ministre.
L’AAFB restera donc attentive à l’aboutissement des arrêtés et prendra le temps d’analyser les moyens financiers nécessaires au regard des critères déterminés dans ceux-ci. Elle ne manquera pas de revenir vers les partenaires du Gouvernement et les parlementaires avec des propositions réalistes pour assurer le financement d’un secteur longtemps laissé de côté.