Alors que la question de la transparence administrative revient sur le devant de la scène politique, l’AAFB réaffirme avec force une conviction qu’elle défend de longue date : il ne peut y avoir de véritable transparence sans une gestion et préservation des données publiques.
En ce début d’année 2025, un nouveau projet de loi a été déposé par la N-VA en vue de modifier la loi du 12 mai 2024 modifiant quant à elle la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes.
Revenu à l’actualité, ce dossier permet à l’AAFB de rappeler l’importance d’une gestion des archives publiques dans le cadre d’une volonté de transparence. Car si les discours sur la transparence, la gouvernance ou l’accès à l’information publique se multiplient, peu de décideurs politiques prennent pleinement la mesure du lien entre ces enjeux et la préservation des archives.
2023-2024 : Un premier projet pour la transparence administrative
En mai 2024, une première étape a été franchie avec l’adoption, après plusieurs renvois au Conseil d’État, d’une loi portée par la ministre Annelies Verlinden. Cette loi du 12 mai 2024 (modifiant celle du 11 avril 1994) visait à améliorer l’accès aux documents administratifs.
L’AAFB avait suivi ce dossier en se joignant à plusieurs associations et en demandant que le texte soit complété par des mécanismes qui ont fait leurs preuves dans les Régions et pour que plusieurs exceptions soient levées, comme celles qui touchent les cabinets ministériels ou encore celles portant sur un procès civil ou administratif.
Cependant, la mobilisation de la société civile n’avait pas suffi pour permettre l’adoption d’un texte plus ambitieux.
Début 2025 : Un nouveau projet de loi déposé par la N-VA
Le dossier a connu un nouvel élan en janvier 2025, avec le dépôt par la N-VA d’une proposition de loi modification la loi du 12 mai 2024. Ce texte, actuellement en discussion à la Commission Intérieur de la Chambre (depuis le 29 avril 2025), reprend nombre des revendications portées collectivement par la société civile :
- Instauration d’une CADA fédérale à compétence décisionnelle ;
- Suppression de l’exception spécifique concernant les cabinets ministériels ;
- Mise en place d’une procédure accélérée pour les demandes urgentes.
Si l’AAFB considère ce projet de loi comme une avancée, elle insiste sur un point crucial : aucune transparence réelle ne sera possible sans obligation claire de conservation des documents produits par les cabinets ministériels. Ces archives, en l’état actuel, peuvent être détruites sans aucun contrôle, laissant des pans entiers de l’histoire politique dans l’ombre.
Depuis plusieurs années, l’AAFB alerte sur les lacunes importantes de la législation belge en matière d’archives, quel que soit le niveau de pouvoir concerné.
Dans sa déclaration politique, le précédent gouvernement fédéral avait prévu de légiférer sur la préservation des documents produits par les cabinets ministériels afin de répondre aux recommandations émises par GRECO, le groupe d’États contre la corruption. Cependant, cette intention n’a malheureusement pas abouti.
Dans son mémorandum « Pensez 2030, loin de 1984 », l’AAFB a réaffirmé la nécessité d’une réforme ambitieuse de la loi sur les archives de 1955, afin de l’adapter aux réalités actuelles, notamment en reconnaissant explicitement comme archives publiques les documents produits par les cabinets ministériels et les secrétariats d’État.
Nous continuerons à sensibiliser sur ce sujet lors de cette législature et nous espérons voir de véritables avancées en faveur d’une meilleure gestion et préservation des données publiques.
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